Le certificat de non gage : qu’est ce que c’est ? Est-il obligatoire ?

Publié le : 17 juin 20222 mins de lecture

Le certificat de non-gage est un document qui permet de vérifier qu’un véhicule n’a pas de créances en cours. Il permet de circuler librement avec le véhicule et de le vendre sans risque de poursuites. Il est délivré par le service des impôts des motocycles et des voitures. Ce document est gratuit et il est possible de le demander en ligne.

Le certificat de non gage est-il obligatoire ?

Le certificat de non gage est un document obligatoire lors de la vente d’un véhicule d’occasion auprès d’un particulier, afin de prouver que le véhicule n’est pas soumis à un gage. Ce document est également obligatoire lors de la demande de carte grise, afin de prouver que le véhicule n’est pas hypothéqué. Il est obligatoire lors de la vente d’un véhicule, afin de prouver que le véhicule est bien le vôtre et qu’il n’y a pas de dettes liées à ce dernier.

Quelles informations figurent sur un certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage est un document qui atteste qu’un véhicule n’est pas grevé d’un gage. Il est émis par le service des immatriculations des véhicules (SIV) et contient les informations suivantes :

  • le numéro d’immatriculation du véhicule
  • la date d’émission du certificat
  • le nom et l’adresse du propriétaire du véhicule
  • le montant du crédit restant à rembourser, s’il y a lieu

Où puis-je obtenir un certificat de non-gage ?

Vous pouvez obtenir un certificat de non-gage auprès du centre des impôts fonciers.

Plan du site